Conditions générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme La Loge Beauté (« la Plateforme »), produit édité et opéré par Orchestra Intelligence SAS, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 123 Rue de la Paix, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 923 456 789 (« Orchestra Intelligence »).

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme.

• Plateforme : le service en ligne accessible via le domaine laloge-beaute.com et ses sous-domaines, édité par Orchestra Intelligence.
• Utilisateur: toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit visiteur, Salon ou Marque Partenaire.
• Salon: salon de coiffure indépendant, professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, utilisant la Plateforme pour obtenir un Audit et/ou nouer un partenariat.
• Marque Partenaire : entité commerciale (fournisseur, franchiseur, groupe) ayant conclu un contrat avec Orchestra Intelligence pour accéder au réseau de Salons qualifiés.
• Audit: diagnostic numérique personnalisé d'un Salon, réalisé à partir de sources publiques et des modèles d'Orchestra Intelligence.
• Score: note composite algorithmique mesurant le positionnement concurrentiel d'un Salon.

La Plateforme fournit aux Salons :

• Un Audit de positionnement et un Score catégoriel.
• Un service de mise en relation informationnelle avec des Marques Partenaires, sans intervention sur la négociation ou la conclusion des contrats.
• Des contenus éditoriaux et études sectorielles.

Orchestra Intelligence agit en qualité d'intermédiaire technique et éditorial, et non de courtier, mandataire, agent commercial ou garant.

L'accès à l'espace Salon requiert une invitation et une authentification par lien magique adressé à une adresse email vérifiée. Le Salon s'engage à fournir des informations exactes, à jour et à en préserver la confidentialité. Le Salon est seul responsable de l'usage de ses identifiants.

Le service est actuellement proposé gratuitement aux Salons. Toute introduction d'une tarification future fera l'objet d'un préavis de 60 jours et ne pourra s'appliquer rétroactivement.

• Fournir le service avec une obligation de moyens, dans le respect des règles de l'art.
• Assurer la confidentialité et la sécurité des données conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.
• Informer les Salons de toute évolution substantielle du service ou des CGU avec un préavis raisonnable.
• Maintenir une procédure de contestation du Score accessible et contradictoire.

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
• S'abstenir de toute tentative d'intrusion, d'extraction massive, d'ingénierie inverse ou de contournement des mesures de sécurité.
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
• Garantir Orchestra Intelligence contre toute réclamation d'un tiers fondée sur des données fournies par l'Utilisateur.

Orchestra Intelligence intervient en qualité d'intermédiaire informationnel. Elle n'est pas partieaux accords conclus entre un Salon et une Marque Partenaire et ne garantit ni l'exécution, ni la qualité, ni la performance commerciale de ces accords. En particulier, Orchestra Intelligence ne saurait être tenue responsable :

• Du contenu et de l'exécution des contrats Salon ↔ Marque.
• De la qualité, conformité, disponibilité ou performance des produits et services des Marques Partenaires.
• Des litiges commerciaux, de livraison, de paiement ou de SAV.
• Des pertes indirectes, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Plafond d'indemnisation: en tout état de cause et sauf faute lourde ou dol, l'indemnisation totale cumulée pouvant être mise à la charge d'Orchestra Intelligence au titre du service est plafonnée au plus bas des deux montants suivants : (i) douze (12) mois de retainers effectivement reçus de la Marque Partenaire concernée, ou (ii) soixante mille euros (60 000 €).

Force majeure: aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes réseau, les défaillances de fournisseurs cloud et les décisions d'autorités publiques.

La Plateforme, sa charte graphique, son interface, ses méthodologies de scoring, ses algorithmes, ses bases de données enrichies, ses contenus éditoriaux et ses livrables d'audit sont la propriété exclusive d'Orchestra Intelligence SAS. La marque « La Loge Beauté » est détenue et déposée par Orchestra Intelligence.

Aucune cession de droits n'est opérée par les présentes. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité à la durée et à la finalité du service.

Le Salon conserve l'entière propriété de ses données métier (fichier client, chiffre d'affaires réel, photos) qui ne sont pas collectées sans consentement explicite.

Les partenariats proposés peuvent comporter des engagements d'exclusivité encadrés par les principes suivants :

• L'exclusivité est strictement catégorielle (par exemple : coloration, soins, extensions, spa, franchise) et géographique (zone de chalandise définie).
• Le Salon demeure libre de cumulerplusieurs Marques Partenaires dès lors qu'elles interviennent sur des catégories distinctes.
• La durée maximale d'une exclusivité est de trente-six (36) mois, conformément à la pratique concurrentielle et à la jurisprudence de la CJUE en matière d'accords verticaux (règlement UE 2022/720).
• Orchestra Intelligence ne coordonne pas les Marques Partenaires entre elles et s'interdit toute pratique susceptible de constituer une entente au sens de l'article L.420-1 du Code de commerce.

Tout Salon peut contester son Score via le formulaire dédié. Orchestra Intelligence procède à une révision contradictoire sous cinq (5) jours ouvrés. Le Salon dispose d'un droit de réponse (500 mots maximum) publié sous trois (3) jours. La suppression du profil emporte arrêt immédiat de l'Audit.

Le Salon peut résilier son compte à tout moment, sans frais et sans motif, via le formulaire de désinscription ou par email au DPO.

Orchestra Intelligence peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, sauf urgence légale ou faute caractérisée.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Orchestra Intelligence se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.